Nos statuts juridiques

Nos statuts juridiques

Vous trouverez ci-dessous les statuts juridiques du SDEG….

Par application de la loi du 5 avril 1884, complétée en son titre VIII par la loi du 22 mars 1890, modifiée elle-même par les lois des 13 novembre 1917, 26 juin 1925, 5 avril 1927, 7 avril 1931 et par le décret n°55-606 du 20 mai 1955, il est créé, dans le cadre du département des Alpes-Maritimes, entre les syndicats intercommunaux d’électricité déjà constitués et les communes isolées adhérant aux présents statuts, un syndicat ayant pour objet :

  1. d’exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie électrique et du gaz, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des syndicats de communes adhérents, relatives au service public de l’électricité et du gaz ;
  2. d’organiser en commun les services qui leur incombent pour assurer le bon fonctionnement, la meilleure exploitation et le développement de leurs distributions d’électricité et de gaz ;
  3. d’une façon générale, de s’intéresser et de participer, le cas échéant, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toute activité touchant à l’électricité et au gaz et son utilisation.

Dans son objet le plus étendu, le Syndicat a qualité pour prendre, au nom des collectivités associées, toutes décisions et mesures d’exécution incombant à celles-ci en ce qui concerne le service public de l’électricité et du gaz.

Le Syndicat dispose à cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que les autorités sont autorisées à lui déléguer en vertu de la loi du 5 avril 1884 et des lois subséquentes.

Dans le cadre général défini à l’article 1er, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes…

  1. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements (en particulier ceux sur la nationalisation de l’électricité et du gaz) prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
  2. Étude et discussion, avec le ou les établissements publics concessionnaires, de toutes conventions relatives à l’exploitation du service public de l’électricité et du gaz, passation de ces conventions. Toutefois, ces conventions ne seront applicables aux collectivités intéressées qu’après leur avoir été soumises pour homologation, si cette disposition est demandée par un délégué au moins des dites collectivités au comité syndical. Dans ce cas, les conventions devront être soumises aux collectivités en cause, qui disposeront d’un délai de deux mois pour présenter, si elles le jugent utile, leurs observations. Passé ce délai, à défaut d’observations formulées, l’accord sera valablement présumé. Dans le cas où des observations seraient présentées par une collectivité, la convention définitive ne sera étendue à ladite collectivité que s’il a été satisfait à ses observations ou si les modifications apportées au texte initial ont recueilli son approbation.
  3. Étude et préparation, en accord avec les collectivités adhérentes intéressées, d’un inventaire général et des programmes des travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution d’énergie électrique que l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet à ces collectivités de faire exécuter en tout ou partie à leur charge.
  4. Établissement centralisé des dossiers de demandes d’agrément et d’allègement à présenter au Fonds d’Amortissements des Charges d’Electrification. Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement aux syndicats et aux communes, ou emploi direct par le Syndicat pour le compte des collectivités intéressées, des sommes versées par ce même fonds d’amortissement.
  5. Étude, exécution et règlement de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution de l’énergie électrique que l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge; création, obtention et réalisation des ressources en capital à affecter au paiement desdits travaux, telles que : subventions emprunts, contributions et participations.
  6. Gestion et service des intérêts et de l’amortissement des emprunts contractés pour l’électrification.
  7. Centralisation et, suivant le cas, reversement au syndicat et aux communes, ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, des sommes dues annuellement en particulier par :
    1. les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur, ou de tout autre accord ;
    2. l’État ou le Département à titre de subventions ;
    3. les collectivités associées ou les particuliers à titre de participation aux charges de travaux; et concourant notamment au paiement des annuités des emprunts contractés pour l’électrification.
  8. Organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d’énergie électrique conformément à l’article 6 de la loi du 15 juin 1906 et au décret du 17 octobre 1907 modifié et complété par les décrets subséquents ; perception centralisée et emploi du produit des redevances prévues à ce titre par les lois et règlements.
  9. Organisation des services d’étude administratifs, juridiques et techniques nécessaires, en vue tant de la mise en oeuvre des attributions définies aux paragraphes 1 à 7 que de l’examen de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.
  10. Assurer l’utilisation des réserves d’énergie électrique mises à la disposition des collectivités associées. Les attributions définies aux paragraphes ci-dessus seront 13 exercées par le Syndicat Départemental pour le compte et dans l’intérêt de toutes les collectivités adhérentes.

Le syndicat porte le titre de Syndicat Départemental de l’Électricité et du Gaz des Alpes- Maritimes.

Son siège administratif est fixé au 18, rue Châteauneuf à Nice ; et son siège social à la mairie de Levens.

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités associées, conformément aux modalités ci-après…

Chaque commune associée désignera un délégué titulaire et un délégué suppléant au Comité soit pris parmi les membres du conseil municipal soit choisi en raison de ses compétences particulières parmi ses administrés. Lors des réunions, chaque délégué peut se faire représenter par un autre délégué auquel il remettra un pouvoir. Le délégué désigne un autre délégué auquel il remettra un pouvoir.

Le Comité désigne un Bureau composé de :

  • 1 Président,
  • 5 vice-présidents,
  • 1 secrétaire,
  • 11 membres.

Le nombre de membres du Bureau peut être modifié par délibération du Comité Syndical prise à la majorité des 2/3des présents. Des commissions intérieures pourront être désignées pour l’étude des diverses questions soumises au Syndicat ou relevant de ses attributions.

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité fixera :

  • en tant que de besoin les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions ;
  • le mode de désignation des délégués, de telle sorte que le principe de la représentation des collectivités associées en fonction de la population ou de tout autre critère, soit observé dans toutes les circonstances où l’application de ce principe est imposée par les lois ou règlements, ou serait décidée par le Comité.

La comptabilité sera tenue dans la forme de la comptabilité communale et les fonctions de receveur du Syndicat seront confiées à un receveur désigné conformément à la loi.

Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Outre celles résultant éventuellement de l’application des dispositions de l’article 2, les recettes comprennent notamment :

  • les cotisations et contributions votées par les syndicats et les communes associées,
  • le produit des impôts et taxes que les syndicats de communes sont ou seraient autorisés à instituer ou à percevoir et, d’une façon générale, les recettes prévues à la Section VII, &A de la circulaire du 27.07.1964 parue au J.O. le 13.08.1964,
  • les subventions éventuelles de l’Etat, du Département, des collectivités publiques et privées, et des particuliers,
  • la participation du concessionnaire,
  • les intérêts des fonds placés,
  • le produit des dons et legs,
  • le produit des impositions de centimes additionnels correspondant à la contribution des communes membres dans la garantie des emprunts contractés pour leur compte par le Syndicat, impositions que ce dernier est autorisé à voter et percevoir dans les conditions prévues par l’article 176 de la loi du 5 avril 1884 complétée par l’article 2 du décret n°55- 606 du 20 mai 1955. La répartition des charges à garantir est faite sur des bases définies par le Comité Syndical en fonction des travaux prévus dans chaque commune.

Les taxes et redevances dont les syndicats de communes sont autorisés à percevoir le produit en application du paragraphe 6 de l’article 176 de la loi du 5 avril 1884 complétée par l’article 2 du décret n°55-606 du 20 mai 1955 et de
l’article 66 de la loi n°55-79 du 7 février 1953.

La durée du Syndicat est illimitée.

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