La distribution de Gaz

La distribution de Gaz

A la différence de l’électricité, dont la distribution est un service public indispensable, le réseau gazier dessert uniquement les communes qui le jugent utile et qui répondent à certains critères de rentabilité.

Les services

La compétence en matière de distribution publique de gaz naturel fait partie intégrante des statuts du SDEG 06.

A ce sujet, une convention a été signée avec GRDF le 13 février 2004 pour certaines communes. Le territoire de la concession pourra être étendu aux communes intéressées (avenant – délégation de service public.

Les communes n’ayant pas de réseau de distribution et non inscrites au plan ont la possibilité de choisir un opérateur, sous réserve qu’il soit agréé par le Ministre chargé de l’énergie, à l’issue d’une mise en concurrence dans le cadre des règles de délégation de service public. Ces dispositions sont codifiées à l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’organisation du marché du gaz en France a considérablement évolué ces dernières années avec la mise en place du marché unique de l’énergie, issue de la transposition des directives européennes.

Ainsi, les différentes activités de l’industrie gazière sont réellement séparées (transport, distribution, fourniture).

Les textes de lois

L’organisation de la distribution d’électricité en tant que service public local résumée en quelques dates significatives.

Les spécificités des réseaux électriques et gaziers étant relativement proches, nous retrouvons des textes communs à ces deux énergies…

Anciens Textes

  • Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Textes en vigueur

  • Le Code de l'Energie codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (partie législative)​
  • Le Code de l'Environnement
  • Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie​
  • Loi du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières​
  • Loi du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières​
Comments are closed.