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Présentation du SDEG 06

Présentation du SDEG 06

Le Syndicat de l’Electricité et du Gaz des Alpes MaritimesSDEG 06 -, est l’une des cinq AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité) des Alpes Maritimes avec :

Un syndicat au service des collectivités

Le SDEG 06 regroupe à ce jour 113 communes membres des Alpes Maritimes dont 87 communes au régime rural d’électrification et 26 communes au régime urbain d’électricité.

Outil d’expertise technique et financière au service de ses communes membres, le SDEG 06 investit en moyenne 6 M€ de travaux par an et assure également l’entretien de plus de 30 000 points lumineux d’éclairage public dans les communes adhérentes.

En tant qu’autorité concédante, le Syndicat Départemental de l’Électricité et du Gaz des Alpes-Maritimes organise le service public de distribution de l’électricité et s’occupe de la mise en œuvre des dispositions locales. 

La vocation du SDEG 06

Le SDEG 06 programme et coordonne la réalisation des travaux d’extension, de renforcement et de dissimulation des réseaux électriques sur le territoire de la concession :

  • investissements d’amélioration esthétique des réseaux urbains et ruraux ;
  • investissements d’extension et renforcement des ouvrages ruraux ;
  • mise en œuvre de sources d’énergies renouvelables ;
  • maîtrise d’ouvrage ;
  • suivi des obligations de service public ;
  • suivi du dispositif réglementaire de la qualité de l’électricité fournie sur les réseaux publics de distribution ;
  • contrôle de la bonne application du cahier des charges de concession ;
  • présence sur le terrain, veille technologique et mission de conseil auprès des communes.

Dans les sites isolés et difficiles d’accès, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques constitue une alternative intéressante à une extension du réseau électrique.

Le SDEG 06 a également développé le secteur de l’éclairage public : travaux neufs, amélioration, renouvellement, entretien pour certaines communes, illuminations festives, mise en lumière du patrimoine architectural ou naturel. 

Une étroite relation avec ENEDIS

Ces missions s’exercent dans le cadre des conventions de concessions ENEDIS & GRDF :

  • de l’application de la réglementation relative aux Marchés Publics ;
  • de l’application des règles de délégation de service public pour l’extension du périmètre de compétence Gaz ;
  • de la réaffirmation par les lois de transposition des directives européennes de la compétence des collectivités concédantes ;
  • de l’application du Code de l’Energie et du Code de l’Urbanisme.

Ces missions sont soumises aux normes et réglementations techniques spécifiques : réseaux sensibles, travaux sous tension.

Lorsque les travaux sont terminés et réceptionnés, le SDEG 06 et la commune concernée transfèrent l’exploitation des ouvrages électriques au concessionnaire ENEDIS.

Le développement des technologies à LED

Enfin, dans le cadre de la transition énergétique, le SDEG 06 réalise des études d’éclairement et assure la maîtrise d’ouvrage de remplacement des anciennes technologies en proposant à la commune la solution la mieux adaptée à ses besoins de maîtrise de l’énergie avec l’utilisation des technologies LED.

Le SDEG 06 est à votre disposition pour vous rencontrer et vous apporter la solution la plus adaptée en fonction de votre projet d’électrification ou d’éclairage public.

Les financements

Les financements

Dans les communes rurales

Le SDEG 06 propose les différentes possibilités de financement pour les communes rurales…

Le Fond d’Amortissement des Charges en Electricité (F.A.C.E.)

  • Extensions, renforcements, enfouissement, sécurisation des réseaux : participation de 80% du coût H.T. des travaux éligibles. La partie des travaux réalisés simultanément comme la reprise de l’Eclairage Public, les réseaux de téléphonie, télécommunication, télévision ne sont pas éligibles à ce financement.
  • Electrification rurale en site isolé (photovoltaïque en site isolé) : participation de 80% du coût H.T. des travaux. Un minimum règlementaire de 20% du montant total TTC de l’opération reste à la charge du bénéficiaire (ainsi que les travaux en partie privative). Nous consulter pour les critères d’éligibilité.

Le Département des Alpes-Maritimes

  • L’enfouissement des réseaux peut également être subventionné par le département : jusqu’à 50% du coût H.T.(en fonction du barème départemental). Le SDEG 06 priorise néanmoins le F.A.C.E pour sa subvention plus importante.
  • Amélioration de l’Eclairage Public (diagnostics et travaux d’amélioration): de 10 à 40% du coût H.T.

Concernant l’aide financière du Département nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les communes (par l’intermédiaire du SDEG 06 ou non) doivent respecter la règle de 4 demandes concomitantes au maximum, quelque soit le type de projet.

Le SDEG

  • L’entretien de l’éclairage public : le SDEG 06 avance le financement aux communes sur ses fonds propres et les communes remboursent le SDEG 06 l’année suivante.

Dans les communes urbaines

Le SDEG 06 propose les différentes possibilités de financement pour les communes urbaines…

L’enfouissement des réseaux

  • Participation ENEDIS : 40% du coût H.T. des travaux éligibles, qui peut atteindre 50% si fils nus à moins de 500 mètres d’un bâtiment inscrit ou classé (au titre de l’article 8 de la concession),
  • Participation du Département des Alpes-Maritimes (en fonction du barème départemental): 10 à 15% du coût H.T. des travaux.
  • Participation du SDEG 06 : 10% du coût H.T. des travaux

L’amélioration de l’Eclairage Public (diagnostics et travaux d’amélioration en vue de la maîtrise de l’énergie)

  • Dotation du Département des Alpes-Maritimes de 10 à 15% du coût H.T.

L’entretien de l’éclairage public

  • le SDEG 06 avance le financement aux communes sur ses fonds propres et les communes remboursent le SDEG 06 l’année suivante.

Concernant l’aide financière du Département des Alpes-Maritimes nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les communes (par l’intermédiaire du SDEG 06 ou non) doivent respecter la règle de 4 demandes concomitantes au maximum.

Les communes adhérentes

Les communes adhérentes

COLLECTIVITESSTATUT
AIGLUNrurale
AMIRATrurale
ANDONrurale
ANTIBESurbaine
ASCROSrurale
AURIBEAU SUR SIAGNErurale
AUVARErurale
BAR SUR LOUP (LE)urbaine
BEAUSOLEILurbaine
BENDEJUNrurale
BERRE LES ALPESrurale
BEUILrurale
BEZAUDUN LES ALPESrurale
BIOTurbaine
BLAUSASCrurale
BOUYONrurale
BREIL SUR ROYAurbaine
BRIANCONNETrurale
BRIGUE (LA)rurale
CABRISrurale
CAILLErurale
CANNET (LE)urbaine
CANTARONurbaine
CASTELLARrurale
CASTILLONrurale
CAUSSOLSrurale
CHATEAUNEUFurbaine
CHATEAUNEUF D'ENTRAUNESrurale
CHATEAUNEUF VILLEVIEILLErurale
CIPIERESrurale
COARAZErurale
COLLE SUR LOUP (LA)urbaine
COLLONGUESrurale
CONSEGUDESrurale
CONTESurbaine
COURMESrurale
COURSEGOULESrurale
CROIX SUR ROUDOULE (LA)rurale
CUEBRISrurale
DALUISrurale
DRAPrurale
ENTRAUNESrurale
ESCARENE (L')rurale
ESCRAGNOLLESrurale
FERRES (LES)rurale
FONTANrurale
GARSrurale
GORBIOrurale
GOURDONrurale
GRASSEurbaine
GREOLIERESrurale
GUILLAUMESrurale
LA ROQUE EN PROVENCErurale
LIEUCHErurale
LUCERAMrurale
MALAUSSENErurale
MANDELIEU LA NAPOULEurbaine
MAS (LE)rurale
MASSOINSrurale
MENTONurbaine
MOUANS SARTOUXurbaine
MOUGINSurbaine
MOULINETrurale
MUJOULS (LES)rurale
OPIOrurale
PEGOMASurbaine
PEILLErurale
PEILLONrurale
PENNE (LA)rurale
PEONErurale
PEYMEINADEurbaine
PIERLASrurale
PIERREFEUrurale
PUGET ROSTANGrurale
PUGET THENIERSrurale
REVEST LES ROCHESrurale
RIGAUDrurale
ROQUEBRUNE CAP MARTINurbaine
ROQUEFORT LES PINSurbaine
ROQUESTERONrurale
ROQUETTE SUR SIAGNE (LA)urbaine
ROURET (LE)urbaine
SAINT ANTONINrurale
SAINT AUBANrurale
SAINT CEZAIRE SUR SIAGNErurale
SAINT LEGERrurale
SAINT MARTIN D'ENTRAUNESrurale
SAINT PAULurbaine
SAINT VALLIER DE THIEYrurale
SAINTE AGNESrurale
SALLAGRIFFONrurale
SAORGErurale
SAUZErurale
SERANONrurale
SIGALErurale
SOSPELrurale
SPERACEDESrurale
TENDErurale
THEOULE SUR MERurbaine
THIERYrurale
TIGNET (LE)rurale
TOUDONrurale
TOUET DE L'ESCARENErurale
TOUET SUR VARrurale
TOURETTE DU CHATEAUrurale
TOURRETTES SUR LOUPrurale
TURBIE (LA)rurale
VALBONNE SOPHIA ANTIPOLISurbaine
VALDEROURErurale
VALLAURISurbaine
VILLARS SUR VARrurale
VILLENEUVE D'ENTRAUNESrurale
VILLENEUVE LOUBETurbaine
Les membres du bureau

Les membres du bureau

  • M. Robert VELAY – Président (Maire de Puget-Théniers)
  • M. Alain AVE – Vice-Président (Conseiller Municipal de Mandelieu-la-Napoule)
  • M. Maurice DECARLIS Vice-Président (Délégué de Villars-sur-Var)
  • M. Charles-Ange GINESY – Vice-Président (Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes & Président de la Communauté de Communes des Vallées d’Azur)
  • M. Jean-Pierre MASCARELLI Vice-Président (Maire de Bouyon)
  • Mme. Angèle MURATORI Vice-Présidente (Adjointe au Maire d’Antibes)
  • M. Jean-Mario LORENZI – Secrétaire (Conseillé Municipal du Moulinet)
  • Mme. Huguette LAYET (Maire de Castellar)
  • M. Michel LEVET (Adjoint au Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne)
  • M. Michel LOTTIER (Vice-Président du SILCEN & Maire de Blausasc)
  • M. Jean-Marc MACARIO (Conseillé Municipal de Speracedes)
  • M. Jean-Pierre PRATICO (Adjoint au Maire de Guillaumes)
  • M. Roland RAIBAUDI (Adjoint au Maire de Mouans-Sartoux)
  • M. Jean-Marie TORTAROLO (1er Adjoint au Maire de Saint-Vallier-de-Thiey)
  • M. René TORTO (Conseillé Municipal de Villeneuve-Loubet)
  • M. Jacques VARRONE (Maire d’Auribeau-sur-Siagne)
  • M. Jean-Pierre VASSALLO (Maire de Tende)
Nos statuts juridiques

Nos statuts juridiques

Vous trouverez ci-dessous les statuts juridiques du SDEG….

Par application de la loi du 5 avril 1884, complétée en son titre VIII par la loi du 22 mars 1890, modifiée elle-même par les lois des 13 novembre 1917, 26 juin 1925, 5 avril 1927, 7 avril 1931 et par le décret n°55-606 du 20 mai 1955, il est créé, dans le cadre du département des Alpes-Maritimes, entre les syndicats intercommunaux d’électricité déjà constitués et les communes isolées adhérant aux présents statuts, un syndicat ayant pour objet :

  1. d’exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l’utilisation de l’énergie électrique et du gaz, et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, ainsi que toutes les attributions des syndicats de communes adhérents, relatives au service public de l’électricité et du gaz ;
  2. d’organiser en commun les services qui leur incombent pour assurer le bon fonctionnement, la meilleure exploitation et le développement de leurs distributions d’électricité et de gaz ;
  3. d’une façon générale, de s’intéresser et de participer, le cas échéant, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toute activité touchant à l’électricité et au gaz et son utilisation.

Dans son objet le plus étendu, le Syndicat a qualité pour prendre, au nom des collectivités associées, toutes décisions et mesures d’exécution incombant à celles-ci en ce qui concerne le service public de l’électricité et du gaz.

Le Syndicat dispose à cet effet des pouvoirs administratifs et financiers que les autorités sont autorisées à lui déléguer en vertu de la loi du 5 avril 1884 et des lois subséquentes.

Dans le cadre général défini à l’article 1er, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes…

  1. Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements (en particulier ceux sur la nationalisation de l’électricité et du gaz) prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
  2. Étude et discussion, avec le ou les établissements publics concessionnaires, de toutes conventions relatives à l’exploitation du service public de l’électricité et du gaz, passation de ces conventions. Toutefois, ces conventions ne seront applicables aux collectivités intéressées qu’après leur avoir été soumises pour homologation, si cette disposition est demandée par un délégué au moins des dites collectivités au comité syndical. Dans ce cas, les conventions devront être soumises aux collectivités en cause, qui disposeront d’un délai de deux mois pour présenter, si elles le jugent utile, leurs observations. Passé ce délai, à défaut d’observations formulées, l’accord sera valablement présumé. Dans le cas où des observations seraient présentées par une collectivité, la convention définitive ne sera étendue à ladite collectivité que s’il a été satisfait à ses observations ou si les modifications apportées au texte initial ont recueilli son approbation.
  3. Étude et préparation, en accord avec les collectivités adhérentes intéressées, d’un inventaire général et des programmes des travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution d’énergie électrique que l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet à ces collectivités de faire exécuter en tout ou partie à leur charge.
  4. Établissement centralisé des dossiers de demandes d’agrément et d’allègement à présenter au Fonds d’Amortissements des Charges d’Electrification. Encaissement, centralisation et, suivant le cas, reversement aux syndicats et aux communes, ou emploi direct par le Syndicat pour le compte des collectivités intéressées, des sommes versées par ce même fonds d’amortissement.
  5. Étude, exécution et règlement de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution de l’énergie électrique que l’article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge; création, obtention et réalisation des ressources en capital à affecter au paiement desdits travaux, telles que : subventions emprunts, contributions et participations.
  6. Gestion et service des intérêts et de l’amortissement des emprunts contractés pour l’électrification.
  7. Centralisation et, suivant le cas, reversement au syndicat et aux communes, ou emploi direct par le Syndicat, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, des sommes dues annuellement en particulier par :
    1. les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur, ou de tout autre accord ;
    2. l’État ou le Département à titre de subventions ;
    3. les collectivités associées ou les particuliers à titre de participation aux charges de travaux; et concourant notamment au paiement des annuités des emprunts contractés pour l’électrification.
  8. Organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d’énergie électrique conformément à l’article 6 de la loi du 15 juin 1906 et au décret du 17 octobre 1907 modifié et complété par les décrets subséquents ; perception centralisée et emploi du produit des redevances prévues à ce titre par les lois et règlements.
  9. Organisation des services d’étude administratifs, juridiques et techniques nécessaires, en vue tant de la mise en oeuvre des attributions définies aux paragraphes 1 à 7 que de l’examen de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de l’électricité.
  10. Assurer l’utilisation des réserves d’énergie électrique mises à la disposition des collectivités associées. Les attributions définies aux paragraphes ci-dessus seront 13 exercées par le Syndicat Départemental pour le compte et dans l’intérêt de toutes les collectivités adhérentes.

Le syndicat porte le titre de Syndicat Départemental de l’Électricité et du Gaz des Alpes- Maritimes.

Son siège administratif est fixé au 18, rue Châteauneuf à Nice ; et son siège social à la mairie de Levens.

Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités associées, conformément aux modalités ci-après…

Chaque commune associée désignera un délégué titulaire et un délégué suppléant au Comité soit pris parmi les membres du conseil municipal soit choisi en raison de ses compétences particulières parmi ses administrés. Lors des réunions, chaque délégué peut se faire représenter par un autre délégué auquel il remettra un pouvoir. Le délégué désigne un autre délégué auquel il remettra un pouvoir.

Le Comité désigne un Bureau composé de :

  • 1 Président,
  • 5 vice-présidents,
  • 1 secrétaire,
  • 11 membres.

Le nombre de membres du Bureau peut être modifié par délibération du Comité Syndical prise à la majorité des 2/3des présents. Des commissions intérieures pourront être désignées pour l’étude des diverses questions soumises au Syndicat ou relevant de ses attributions.

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité fixera :

  • en tant que de besoin les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions ;
  • le mode de désignation des délégués, de telle sorte que le principe de la représentation des collectivités associées en fonction de la population ou de tout autre critère, soit observé dans toutes les circonstances où l’application de ce principe est imposée par les lois ou règlements, ou serait décidée par le Comité.

La comptabilité sera tenue dans la forme de la comptabilité communale et les fonctions de receveur du Syndicat seront confiées à un receveur désigné conformément à la loi.

Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Outre celles résultant éventuellement de l’application des dispositions de l’article 2, les recettes comprennent notamment :

  • les cotisations et contributions votées par les syndicats et les communes associées,
  • le produit des impôts et taxes que les syndicats de communes sont ou seraient autorisés à instituer ou à percevoir et, d’une façon générale, les recettes prévues à la Section VII, &A de la circulaire du 27.07.1964 parue au J.O. le 13.08.1964,
  • les subventions éventuelles de l’Etat, du Département, des collectivités publiques et privées, et des particuliers,
  • la participation du concessionnaire,
  • les intérêts des fonds placés,
  • le produit des dons et legs,
  • le produit des impositions de centimes additionnels correspondant à la contribution des communes membres dans la garantie des emprunts contractés pour leur compte par le Syndicat, impositions que ce dernier est autorisé à voter et percevoir dans les conditions prévues par l’article 176 de la loi du 5 avril 1884 complétée par l’article 2 du décret n°55- 606 du 20 mai 1955. La répartition des charges à garantir est faite sur des bases définies par le Comité Syndical en fonction des travaux prévus dans chaque commune.

Les taxes et redevances dont les syndicats de communes sont autorisés à percevoir le produit en application du paragraphe 6 de l’article 176 de la loi du 5 avril 1884 complétée par l’article 2 du décret n°55-606 du 20 mai 1955 et de
l’article 66 de la loi n°55-79 du 7 février 1953.

La durée du Syndicat est illimitée.

Présentation du SDEG

Présentation du SDEG

Nos fondements

Fondé en 1957, le Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz, plus connu sous le sigle de SDEG, défend aujourd’hui les intérêts de 161 communes du département des Alpes-Maritimes, avec pour mission principale d’organiser la distribution publique d’électricité et de gaz.

Le SDEG programme et coordonne la réalisation des travaux d’extension, de renforcement et d’enfouissement des réseaux électriques.

Sous l’impulsion de ses présidents successifs (Joseph Raybaud : 1955-1991, Raymond Santucci : 1991-2001, Robert Velay : 2001), le SDEG a développé ses activités dans les domaines de :

  • l’éclairage public,
  • la mise en lumière du patrimoine architectural,
  • l’enfouissement des réseaux électriques.

Résolument tourné vers l’avenir, le SDEG est à la disposition des communes adhérentes pour exploiter les possibilités offertes par la convergence des réseaux d’électricité et de communication.

Un solide partenariat avec EDF

Assurant au nom des communes le rôle d’autorité concédante, le Syndicat exerce son contrôle sur l’activité d’Electricité de France, concessionnaire du réseau d’électricité.

Dans une relation équilibrée de partenariat, formalisée en septembre 2002 par la signature d’une convention de concession, le SDEG recherche constamment avec EDF les meilleurs moyens d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers et de défendre l’égalité d’accès.

Une étroite collaboration avec GDF

Fidèle à ses objectifs premiers, le SDEG entend également prendre toute sa place dans le développement de la distribution publique de gaz, au service des communes intéressées, dans le cadre de la convention de concession signée avec Gaz de France en février 2004.

Les adhérents, acteurs du syndicat

Instrument de coopération intercommunale, le SDEG est au service des communes adhérentes, qui définissent collectivement sa politique dans un esprit d’égalité et de solidarité.

  • Chaque commune désigne un délégué qui siège au Comité, assemblée délibérante du Syndicat.
  • Le Comité élit tous les six ans un Bureau composé de 18 membres dont un Président.
  • Le Bureau met en oeuvre les décisions du Comité et “pilote” le Syndicat dans l’accomplissement de ses missions.
  • Une équipe réduite d’une dizaine de membres constitue le personnel administratif du SDEG.