Catégorie : Nos missions

La distribution de Gaz

La distribution de Gaz

A la différence de l’électricité, dont la distribution est un service public indispensable, le réseau gazier dessert uniquement les communes qui le jugent utile et qui répondent à certains critères de rentabilité.

Les services

La compétence en matière de distribution publique de gaz naturel fait partie intégrante des statuts du SDEG 06.

A ce sujet, une convention a été signée avec GRDF le 13 février 2004 pour certaines communes. Le territoire de la concession pourra être étendu aux communes intéressées (avenant – délégation de service public.

Les communes n’ayant pas de réseau de distribution et non inscrites au plan ont la possibilité de choisir un opérateur, sous réserve qu’il soit agréé par le Ministre chargé de l’énergie, à l’issue d’une mise en concurrence dans le cadre des règles de délégation de service public. Ces dispositions sont codifiées à l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’organisation du marché du gaz en France a considérablement évolué ces dernières années avec la mise en place du marché unique de l’énergie, issue de la transposition des directives européennes.

Ainsi, les différentes activités de l’industrie gazière sont réellement séparées (transport, distribution, fourniture).

Les textes de lois

L’organisation de la distribution d’électricité en tant que service public local résumée en quelques dates significatives.

Les spécificités des réseaux électriques et gaziers étant relativement proches, nous retrouvons des textes communs à ces deux énergies…

Anciens Textes

  • Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Textes en vigueur

  • Le Code de l'Energie codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (partie législative)​
  • Le Code de l'Environnement
  • Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie​
  • Loi du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières​
  • Loi du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières​
Électrification rurale et urbaine

Électrification rurale et urbaine

En mode rural

L’électrification rurale représente une activité importante du SDEG 06 compte tenu du nombre de communes adhérentes (87) en mode rural.

Pour les 87 communes soumises au régime rural d’électrification, le SDEG 06 assure l’étude et la maîtrise d’ouvrage des diverses extensions pour raccordements. 

Le SDEG 06 assure aussi les études et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension, de renforcement, d’enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques en étroite collaboration avec les communes membres.

Lorsque les travaux sont terminés et réceptionnés, le SDEG 06 et la commune concernée transfèrent l’exploitation des ouvrages électriques au concessionnaire ENEDIS.

Ces travaux sont éligibles à un financement du FACE (Fond d’Amortissement des Charges en Electricité) à hauteur de 80% du coût des travaux HT. 

Les autres travaux éventuels comme les extensions pour raccordement, la reprise de l’éclairage public ou des réseaux de télécommunication ne sont pas éligibles au financement du FACE.

Les travaux d’enfouissement des réseaux électriques peuvent également être subventionnés à hauteur de 50% du coût des travaux HT par le Département des Alpes Maritimes.

Enfin dans le cadre de la loi SRU, le SDEG 06 assure pour les communes membres les études et la maîtrise d’ouvrage des branchements électriques ruraux, aussi bien pour les particuliers que pour les lotissements collectifs.

En mode urbain

Le SDEG 06 est en charge de 26 communes des Alpes Maritimes gérées en mode urbain.

Pour les 26 communes gérées en mode urbain, le SDEG 06 assure les missions d’étude et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement ou d’effacement de réseaux électriques en étroite collaboration avec les services de la commune concernée.

Lorsque les travaux sont terminés et réceptionnés, le SDEG 06 et la commune concernée transfèrent l’exploitation des ouvrages électriques au concessionnaire ENEDIS.

Ces travaux sont subventionnés par ENEDIS, selon l’article de la 8 de la Concession, à hauteur de 40% du montant des travaux HT.

Cette subvention peut atteindre 50 % du montant des travaux HT dans le cas de travaux d’enfouissement de fils nus situés à moins de 500 m d’un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques.

Le Département des Alpes Maritimes participe à hauteur de 10 à 15% en fonction du barème départemental et le SDEG 06 abonde sur ses fonds propres à hauteur de 10% du montant des travaux HT.

Eclairage public & entretien

Eclairage public & entretien

Dans le cadre de ses missions de maîtrise de l’énergie et de mise en œuvre de la transition énergétique, le SDEG 06 est à l’écoute des communes membres pour leur proposer la solution la mieux adaptée à leur problématique d’éclairage urbain et routier avec l’utilisation des technologies LED.

Le SDEG 06 assure :

  • les études d’éclairement,
  • la maîtrise d’ouvrage des projets d’équipement de nouveaux sites ruraux ou urbains
  • et conseille les communes sur la règlementation applicable en la matière (température de couleur applicable, gradation jour / nuit, etc…)

Le remplacement des lanternes anciennes – routières ou de style- de type ‘ballon fluo’ par des équipements LED constitue également une part importante de l’activité du SDEG 06.

Ce type d’opération constitue une source d’économie importante pour les communes. On estime ainsi qu’avec une puissance lumineuse identique, la consommation énergétique peut être divisée par quatre par rapport aux anciennes générations d’ampoules à gaz ionisé.

Le Département des Alpes Maritimes participe, selon le barême départemental, à hauteur de :

  • 10 à 40 % du montant des travaux HT pour les communes rurales ;
  • et 10 à 15 % pour les communes urbaines.

Dans le cas des communes urbaines, il peut être proposé à la commune un Contrat de Performance Energétique.

Enfin le SDEG 06 gère l’entretien de l’éclairage public de plus de 30 000 points lumineux des Alpes Maritimes avec un coût maîtrisé pour les communes. Le SDEG 06 avance en effet le financement sur fonds propres en année n et la commune rembourse en année n+1.